Le permis de construire

Le dossier

A préparer en 4 exemplaires il doit comporter :

• Formulaire CERFA n°46-0399 d'autorisation de construire (à retirer à la Mairie ou à la DDE).
• Plan de situation du terrain.
• Plan de masse des constructions à réaliser côté dans les 3 dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500ème avec :
  • orientation et limites du terrain
  • relief et plantations avant et après travaux
  • hauteur et emprise au sol de la construction
  • localisation des réseaux publics et privés (eau, électricité, gaz,...)
  • localisation des accès et servitudes
• Plan du projet avec indication des matériaux apparents et des couleurs (piscine, abri,...).
• Eléments complémentaires : selon les mairies et leur PLU, vous devrez fournir des éléments complémentaires (des photographies du lieu d'implantation par exemple ou une vue en coupe de votre bassin).

Les formulaires CERFA :
Télécharger le formulaire de demande de Permis de Construire CERFA n°46-0399
Télécharger la notice du formulaire de demande de Permis de Construire CERFA n°46-0399

L'intégration de votre piscine dans son environnement.
La plupart des villes sont très exigeantes sur l'intégration des piscines et constructions annexes dans l'environnement : couleur du revêtement ou des plages par exemple.
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour bien connaître toutes les contraintes liées à l'intégration de votre piscine dans son environnement. Vous vous éviterez ainsi un refus lié à un simple détail.

La procédure

• Dépôt : soit en main propre à la mairie dont dépend le terrain, soit par Lettre recommandée avec accusé de réception.
• Enregistrement : dans les 15 jours suivant le dépôt vous recevez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
• Instruction du dossier : 2 mois normalement. Si vous n'avez pas de réponse, il est en principe accordé mais n'hésitez pas à demander une attestation pour plus de sécurité.
• Validité : 2 ans avec possibilité de la prolonger d'1 an à compter de la décision.
• Démarrage du chantier : dès le début des travaux, vous devez adresser en recommandé une déclaration d'ouverture du chantier (Formulaire CERFA n°46-0394) en 3 exemplaires.

L'obligation de publicité

Tous les permis accordés font l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie pour permettre aux tiers de contester le permis s'ils estiment qu'il leur porte préjudice et est contraire aux dispositions d'urbanisme.

• Affichage sur le terrain : pendant toute la durée des travaux.
• Affichage à la mairie : pendant 2 mois.

Le défaut d'affichage est puni d'une amende de 1.500€.

Les recours

• Recours administratif : pour demander l'annulation de la décision si elle se révèle illégale. Vous devez notifier le recours par lettre recommandée dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du refus. Il peut être gracieux (auprès de celui qui décidé du refus) ou hiérarchique (auprès du supérieur qui a décidé du refus).
  
  
• Recours contentieux : si le recours administratif s'est révélé inefficace, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois par lettre recommandée en exposant clairement l'affaire et les raisons qui justifient de votre droit. Joignez toutes les pièces justificatives.

Sources : http://www.service-public.fr

Conseil : Attention aux délais !
Nous ne vous le dirons jamais assez, préparez votre projet avant la fin de l'hiver !
- Délai de constitution de votre dossier,
- Délai d'obtention de votre permis ou de votre autorisation avec une marge de sécurité au cas où la mairie demanderait des pièces complémentaires,
- Délai pour le terrassement (pluie, gel,...),
- Délai de construction (coulage, séchage béton, revêtement,...)
- ...
Sans oublier le temps dédié au choix de votre piscine et de votre professionnel. Pour vous baigner en juin, l'idéal est de déposer votre dossier au plus tard en janvier.

Votre Avis sur ce Dossier               |  Ajouter un Commentaire