Les réglementations à connaître avant d'acheter une piscine

Le cadre général de la construction d'une piscine est défini par le Code de l'Urbanisme complété ou modifié par les dispositions de votre commune ainsi que par divers autres règlements propres à votre terrain.

Vous pouvez en savoir plus en vous renseignant auprès de votre mairie ou de votre DDE ou en faisant appel à un spécialiste, un architecte par exemple.

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU) Les documents locaux d'urbanisme Les autres règlements Voir aussi les fiches conseil sur les formalités administratives liées à la construction d'une piscine
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Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)

Vous devez vous y référer dans le cadre de votre projet d'installation de piscine si votre commune n'a pas défini ses propres règles d'Urbanisme.

Il est garant de :

• l'équilibre entre aménagement et protection du territoire,
• la mixité urbaine et sociale,
• la gestion économe de l'espace et le respect de l'environnement.

Il présente 3 catégories de règles :

• Localisation et desserte : protection des occupants (visibilité, accès des services de secours,...).
• Implantation et volume des constructions : disposition des batiments (exposition, promiscuité,...).
• Aspect des constructions : insertion dans l'environnement (apparence, dimensions,...).

Il laisse aux communes un large pouvoir d'appréciation sur les dossiers de construction de piscine en fonction de leurs spécificités locales

Plus d'informations dans le Code de l'Urbanisme :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIL.rcv

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Les documents locaux d'urbanisme

Il est important de connaître la politique d'urbanisme suivie dans votre commune avant de choisir votre piscine :

• Le Schéma de COhérence Territoriale - SCOT (anciens Schémas Directeurs).
  
  Il est défini par tout regroupement de communes désirant mettre en place une politique concertée d'urbanisation du territoire. Il peut vous aider en cas de refus de votre commune sur votre projet de piscine, si le PLU n'est pas conforme au SCOT.
  
  
• Le Plan Local d'Urbanisme - PLU (ancien POS : Plan d'Occupation des Sols).
  
  Aujourd'hui, les communes ont l'obligation de se doter d'un document d'urbanisme qui définit les règles de répartition du sol de la commune (règles générales, servitudes,...) et bien sur d'occupation des sols (COS - Coefficien d'Occupation des Sols). Il permet, entre autres, de connaître la surface constructible d'un terrain (SHON = Surface Hors d'ouvre Nette) et donc de savoir si vous pourrez ou pas construire une piscine enterrée.
  
  Pour demander une autorisation de construire votre piscine dans les meilleurs conditions, vous devez, d'autre part, savoir sur quelle zone (telles que définies par le PLU) votre piscine sera implantée :
  
  • Zones urbaines(U) : la construction d'une piscine ne dépend que du respect des règles générales.
  • Zones à urbaniser (AU) : elles nécessitent plus de temps pour obtenir l'autorisation de construire une piscine. Il faut une révision du PLU ou organiser une opération groupée (lotissement, ...) auprès de la Mairie.
  • Zones naturelles (N) : toute construction de piscine dans ces zones très encadrées nécessite des démarches particulières (sites historiques ou écologiques, paysages ou zones à risque). L'autorisation est accordée par le préfet sur avis d'expert (ex : l'Architecte des Batiments de France,...).
  • Zones agricoles (A) : ces zones sont en principe inconstructibles.
  • Zones réservées pour l'intérêt général : ces zones sont réservées pour la construction de voies, d'ouvrages, d'espaces verts,... L'implantation d'une piscine y est donc impossible.
  • Zones spécifiques :
    • Espaces boisés-classés : terrains inconstructibles et indéfrichables.
    • Espace littoral : il inclut le rivage et les espaces voisins. Toute construction est très réglementée.
    • Espace montagne: ces espaces sont définis individuellement par arrêté ministériel. Ne sont autorisées que les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales, forestières et sportives.

Plus d'informations dans le Code de l'Urbanisme :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&art=L111-1 et suivants
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&art=L121-1 et suivants

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Les autres règlements

• Le cahier des charges des lotissements :
  
  Il définit des règles contractuelles qui s'ajoutent au PLU et qu'il est impératif de respecter dans le cadre de votre projet d'achat de piscine (emplacement des constructions, distances aux limites, implantation de piscine,...). Il est valable 10 ans sauf si son maintien est approuvé par la majorité des propriétaires.
  
  
• Le droit des tiers :
  
  "Toute personne privée peut invoquer un abus de droit ou un trouble anormal de voisinage". A ce titre, le permis de construire ou l'autorisation de travaux pour une piscine précise qu'il est "accordé sous réserve du droit des tiers". Le plus sage est d'attendre 1 mois après l'obtention du permis ou de l'autorisation pour commencer les travaux de construction de votre piscine, délai pendant lequel un tiers peut faire jouer ses droits.

Demandez un Certificat d'Urbanisme.
Premier pas vers la construction d'une piscine, ce document administratif d'information clair et objectif vous indique la constructibilité et les droits et obligations attachés à votre terrain :
- les dispositions d'urbanisme (plan local d'urbanisme PLU, carte communale, règlement général d'urbanisme, loi littoral, montagne,…).
- les limitations administratives au droit de propriété (préemption, servitudes publiques,…).
- les réseaux publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain.
- le régime des taxes applicables au terrain.
Gratuit, vous pouvez le demander avant l'achat de votre terrain.

Source : http://www.service-public.fr

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Voir aussi les fiches conseil sur les formalités administratives liées à la construction d'une piscine

• Le permis de construire : voir fiche
• L'autorisation de travaux : voir fiche
• Fiscalité et assurances : voir fiche

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