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Applications sur votre projet de piscine

Le permis de construire est la règle pour tout travail de construction de piscine. L'exemption ou l'exclusion de son champ d'application sont des exceptions juridiques au regard du Code de l'Urbanisme.

Tableau des formalités à remplir selon le type de piscine choisi Formalités à remplir pour des travaux d'aménagement autour d'une piscine Les sanctions prévues par la loi Voir aussi les fiches conseil sur les formalités administratives liées à la construction d'une piscine
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Tableau des formalités à remplir selon le type de piscine choisi

Type de piscine	Piscines hors-sol	Piscines non couvertes	Piscines couvertes
Champ d'application	Pas de formalités	Déclaration de travaux exemptés de permis de construire	Permis de construire
Conditions	Les piscines hors sol sont exclues du champ d'application du permis de construire et de toute déclaration préalable à partir du moment où elles sont démontables, d'une surface < à 20m², d'une hauteur < à 1m, à plus de 3m des limites de propriété et respectent le cahier des charges du lotissement ainsi que le droit des tiers.	Les piscines non couvertes sont exemptées du champ d'application du permis de construire et soumises à une simple déclaration préalable dès lors qu'elles sont enterrées ou semi-enterrées (hauteur < à 0,60m) et d'une surface < à 100m². Elles peuvent être équipées d'un abri à condition que celui-ci soit vraiment démontable.	Les piscines couvertes sont soumises à un permis de construire dès lors qu'elles ont une surface > à 100m², d'une hauteur > à 0,60m, avec abri de plus de 20² ou qu'elles sont réalisées dans un batiment existant de plus de 20m².
Délai d'obtention	-	2 mois	2 mois
Constitution du dossier	-	Lire la fiche	Lire la fiche

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Formalités à remplir pour des travaux d'aménagement autour d'une piscine

La terrasse autour ou à proximité de votre piscine est exclue du champ d'application si sa hauteur ne dépasse pas 0,60m et sans limite de surface.
Les murs de protection sont exclus du champ d'application si ce ne sont pas des murs de clôture et si leur hauteur est < à 2m.
Le local technique est exclu du champ d'application pour une surface < à 2m² et d'une hauteur < à 1,50m.
L'abri de piscine nécessite une déclaration préalable pour une surface = à 20m², permis de construire au dessus.

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Les sanctions prévues par la loi

En cas de défaut de demande d'autorisation pour la construction d'une piscine (déclaration de travaux ou permis de construire), le législateur a prévu :