Résumé de la Loi sur la sécurité des piscines

Piscines concernées par la loi

Sont concernées par la loi les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré : piscines familiales, de résidence, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux... Sont aussi concernés les spas dès lors qu'ils sont enterrés, la loi ne définissant pas de taille minimum au bassin.

A partir du 1er janvier 2004, toutes les piscines installées ou construites avant ou à partir de cette date doivent être équipées (Voir c. Obligations du vendeur). Ce dispositif doit être installé avant la 1ère mise en eau de votre piscine.

En cas de location saisonnière, le dispositif doit être installé avant le 1er mai 2004.

Si votre piscine est déjà équipée d'un système de sécurité, vous devez vous assurer qu'il répond aux normes définies dans le cadre de la loi :

• Soit vous possédez un document fourni par votre fabricant/installateur ou par un contrôleur technique attestant que le dispositif installé est conforme.
  
• Soit vous attestez de sa conformité, sous votre propre responsabilité, par un document accompagné des justificatifs techniques utiles.
  

Piscines non concernées par la loi

Ne sont pas concernées par la loi les piscines hors-sol (posées sur le sol), les piscines gonflables ou démontables, les piscines d'intérieur (situées dans un bâtiment) et les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur.

Cette exemption ne doit pas vous empêcher de vous équiper d'un système de sécurité pour réduire les risques d'accident.

Les sanctions prévues par la loi

Si vous n'installez pas de dispositif de sécurité normalisé dans les délais prévus, vous vous exposez à une amende de 45.000 €.

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