Les garanties d'un bon professionnel de la piscine

Sébastien CARENSAC, Mis à jour le 18-02-2009

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Garantie décennale piscine ou assurance décennale

Les professionnels ont une obligation de garantie décennale (article 1792 du Code Civil) de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.

Celle-ci s’applique en cas de "désordres de nature à rendre l’usage de l’ouvrage impossible :

• impossibilité de se baigner dans la piscine en raison d’une casse importante par exemple ;
• ou si la solidité de l’ouvrage est compromise de manière certaine. Les défauts d’étanchéité sont généralement compris."

Une condition cependant, le défaut ou vice caché ne doit pas être apparent au moment de la livraison. Sinon la garantie ne s’applique pas.

La garantie décennale implique que le professionnel doit se déplacer pour mesurer l’ampleur du problème et intervenir pour réparer.


Il est obligatoire de posséder un contrat d’assurance décennale, conformément à l’article L241.1 du Code des Assurances pour pérenniser la garantie.

Les ouvrages garantis par l’assurance décennale : l’arrêt du 23 juin 99 de la Cour de Cassation confirme le jugement rendu le 2 octobre 1997 par la Cour d’Appel de Nîmes (1ère chambre B) comme quoi "la création d’une fosse, la constitution d’une assise de piscine en sous-œuvre, d’un dallage de béton en pourtour, constituaient bien un ouvrage relevant de la garantie décennale… ».

Exception au principe : "la loi ne reconnaît la qualité de constructeur d’ouvrage qu’à celui qui a conclu un contrat de louage d’ouvrage (sous-traitant) avec le maître d’ouvrage".
Autrement dit : le sous-traitant n’a pas de responsabilité en matière de garantie décennale.

Etendue de la garantie : la garantie de base imposée par la loi doit couvrir le paiement des travaux de réparation.

Cette garantie doit être complétée par une garantie civile professionnelle.

Assurance responsabilité civile professionnelle

L'assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages occasionnés aux ouvrages et les dommages corporels et immatériels causés à autrui par l'un des membres de l'entreprise. pendant la réalisation des travaux ou après la réception de la piscine par voie de conséquence.

Garantie de parfait achèvement de la piscine

L'entreprise a l'obligation de réparer toutes les malfaçons signalées par le client à la réception ou se révélant au cours de l'année suivante.

Garantie de bon fonctionnement de la piscine

L'entreprise doit s'assurer du bon fonctionnement des équipements et effectuer les réparations ou changements nécessaires pendant deux ans à dater de la réception.