Les formalités administratives

Sébastien CARENSAC, Mis à jour le 03-07-2009

En fonction de la dimension de votre piscine, de votre local, de votre abri ou de vos aménagements extérieurs, vous devez déposer au préalable au Service de l'Urbanisme de votre Mairie :

- soit une demande de permis de construire,
- soit une déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Ces formalités sont gratuites.

Sommaire du dossier

1- Les formalités administratives
2- Le permis de construire
3- La déclaration préalable
4- Les régles d'urbanisme à connaître

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d'urbanisme ont été simplifiées par l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 .

Vous avez maintenant à demander soit un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux.

C'est la nature, l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité.

Le permis de construire est la règle pour tout travail de construction de piscine . L'exemption ou l'exclusion de son champ d'application sont des exceptions juridiques au regard du Code de l'Urbanisme.

Tableau des formalités à remplir selon le type de piscine choisi

Type de piscine	Pas de formalités	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Piscines hors sol	Bassin < 10m² + sans abri ou abri < 1,80m + délai avant démontage < 3 mois.	Bassin > 10m² + avec abri > 1,80m + délai avant démontage > 3 mois.	-
Piscines enterrées		Bassin < 100m² + sans abri ou abri < 1,80m	Bassin > 100m² ou abri > 1,80m ou dans bâtiment > 20m²
Délai d'obtention	-	2 mois	2 mois
Constitution du dossier	-	Lire la fiche	Lire la fiche

Formalités à remplir pour des travaux d'aménagement autour d'une piscine

Type de travaux	Pas de formalités	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Murs	Murs < 2m (sauf murs de clôture) ou Murs de soutènement	Murs > 2m	-
Abris de piscine	Abri < 1,80m	Abri > 1,80m	-
Local technique	Local < 2m²	Local < 20m²	Local > 20m²

Les sanctions prévues par la loi

En cas de défaut de demande d'autorisation pour la construction d'une piscine (déclaration préalable de travaux ou permis de construire), le législateur a prévu :