
En fonction de la dimension de votre piscine, de votre local, de votre abri ou de vos aménagements extérieurs, vous devez déposer au préalable au Service de l'Urbanisme de votre Mairie :
- soit une demande de permis de construire,
- soit une déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
Ces formalités sont gratuites.
Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d'urbanisme ont été simplifiées par l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 .
Vous avez maintenant à demander soit un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux.
C'est la nature, l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité.
Le permis de construire est la règle pour tout travail de construction de piscine . L'exemption ou l'exclusion de son champ d'application sont des exceptions juridiques au regard du Code de l'Urbanisme.
| Type de piscine | Pas de formalités | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Piscines hors sol | Bassin < 10m² | Bassin > 10m² | - |
|  Piscines enterrées |  | Bassin < 100m² + sans abri ou abri < 1,80m |  Bassin > 100m² ou abri > 1,80m ou dans bâtiment > 20m² |
| Délai d'obtention | - | 2 mois | 2 mois |
| Constitution du dossier | - | Lire la fiche | Lire la fiche |
| Type de travaux | Pas de formalités | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Murs | Murs < 2m | Murs > 2m | - |
| Â Abris de piscine | Abri < 1,80m | Abri > 1,80m | Â - |
| Local technique | Local < 2m² | Local < 20m² | Local > 20m² |
En cas de défaut de demande d'autorisation pour la construction d'une piscine (déclaration préalable de travaux ou permis de construire), le législateur a prévu :
Plus d'informations dans le Code de l'Urbanisme :
Code de l'urbanisme Article R421-1
Code de l'urbanisme Article R441-1 et suivants
Code de l'urbanisme Article R441-2 et suivants
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